Publié le :
05/04/2017
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Droit du travail - Employeurs
La convocation à un entretien préalable est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Cette convocation à un entretien préalable doit préciser son objet. Vous précisez égalemen...
Publié le :
04/04/2017
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Droit du travail - Salariés
Directrice d'une école pour adultes, Suzanne a été licenciée pour de fausses signatures. Elle réclame près de 150.000 euros aux prud'hommes, prétendant que les autres associés voulaient qu'elle vende ses parts.
Les conflits qui animent les prud...
Publié le :
03/04/2017
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2017
16h00
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L’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de prendre de l’importance. Depuis la loi Alur, les propriétaires sont tenus d’effectuer un certain nombre de diagnostics techniques en indiquant, par exemple, aux futurs locat...
Publié le :
30/03/2017
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2017
11h00
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Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établit une servitude. Si le propriétaire refuse, la canalisation peut lui être imposée après enquête publique.
Pour implanter une canalisation d'eau pot...
Publié le :
29/03/2017
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Dans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’entreprise, il est souvent nécessaire de procéder à ce que l’on appelle couramment un droit au bail. Cet acte administratif permet au créateur ou au repreneur d’entreprise...
Publié le :
28/03/2017
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03
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11h50
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Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires".
Un rapport sénatorial, établi par le biais de la Délégation des entreprises et relatif à la moderni...
