Publié le :
31/05/2017
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La clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art. L 145-41, al. 1).
Afin d’obtenir paiement d’un arriéré de loyer, le bailleur de locaux commerciau...
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30/05/2017
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30 millions d'objets connectés d'ici 3 ans
Depuis plusieurs années, les objets connectés font couler beaucoup d'encre, sans pour autant bénéficier d'une présence importante dans notre quotidien. Cependant, plusieurs études s'accordent pour dire q...
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30/05/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
La pose de fenêtres de toit de type "Velux®" sur un bien immobilier est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ces travaux sont donc soumis à déclaration préalable...
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29/05/2017
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Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel (DP) sur la proposition de reclassement qu'il entend soumettre au salarié (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10...
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26/05/2017
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Les grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la charge du locataire ?
En principe, le locataire d’un local commercial n’est tenu que des réparations locatives et des travaux de menu entretien (c’est-à-dire ceux relat...
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25/05/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Après plusieurs années d’attente – la disposition est née avec la loi Grenelle 2 de…2010 – et de tergiversations, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, le fam...
