Publié le :
22/06/2017
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Avant d’engager une procédure, le recours au médiateur est une bonne solution. Les épargnants peuvent tirer des enseignements des cas qui lui sont le plus souvent soumis.
Un bon arbitrage vaut mieux qu'un long procès ! Dans 99 % des cas, les so...
Publié le :
22/06/2017
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Les sociétés actionnaires d'une SA qui ont participé aux réunions du conseil de surveillance, investi par les statuts du pouvoir d'autoriser certaines opérations, ne se sont pas immiscées dans la gestion de la SA et n'en sont pas dirigeantes de fa...
Publié le :
21/06/2017
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08h00
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Droit du travail - Salariés
La cour d'appel de Metz avait débouté une salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice physique et moral subi du fait des agressions et du harcèlement sexuel, dont elle soutient avoir été victime de la part du président...
Publié le :
20/06/2017
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16h30
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Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure en réalité 63 m². Sachez que vous pouvez demander une indemnisation au propriétaire...
Publié le :
15/06/2017
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Droit du travail - Employeurs
La réforme du Code du travail ne permettra pas aux entreprises de négocier leurs propres motifs de licenciement, selon le ministère du Travail
Le ministère du Travail compte simplifier les modalités de licenciement des salariés refusant de se v...
Publié le :
14/06/2017
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2017
11h45
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La loi anti-fraude impose aux entrepreneurs de posséder un logiciel de facturation sécurisé et certifié. Les micro-entrepreneurs n'échappent pas à la règle.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant l...
