Publié le :
03/07/2017
03
juillet
juil.
07
2017
16h00
16
00
Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.
Le décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017, publié au Journal officiel du 25 juin 2017, modifie les dispo...
Publié le :
29/06/2017
29
juin
juin
06
2017
08h00
08
00
Le bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en termes de révision du loyer, de répartition des charges et de renouvellement du bail.
Signature d'un ba...
Publié le :
28/06/2017
28
juin
juin
06
2017
11h00
11
00
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 rela...
Publié le :
28/06/2017
28
juin
juin
06
2017
08h00
08
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce n’est qu’un échantillon. Mais il permet déjà de dessiner des tendances. L’Observatoire des contrats de performance énergétique (OCPE), lancé en mai 2016 par le CSTB, l’Ademe et le Cerema, a récolté des données sur près de 250 contrats en cours...
Publié le :
26/06/2017
26
juin
juin
06
2017
16h52
16
52
Droit immobilier / Copropriété
Le contrat de syndic est un document type, entièrement rédigé par décret. Il est inséré dans la loi du 10 juillet 1965 à l’article 18-1 A par la loi ALUR du 24 mars 2014. On le nomme communément et par facilité de langage : le contrat type.
Il...
Publié le :
26/06/2017
26
juin
juin
06
2017
11h45
11
45
Droit du travail - Employeurs
C'est l'une des surprises du projet de loi d'habilitation du gouvernement. Le CDI de projet, cher au Medef, va-t-il balayer le CDI classique dont il est pourtant loin?
Même si le taux de conclusion de CDD a battu des records ces dernières année...
