Publié le :
21/07/2017
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Droit du travail - Employeurs
De la création et de la modification du règlement intérieur d'une entreprise : les organes à consulter..
Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations à respecter au sein d'une entreprise, notamment en matiè...
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20/07/2017
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Le bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, quelle qu’ait été la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux.
Le 14 juin 2010, un bail dérogatoire por...
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20/07/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite : remplacement d'une digue par un mur en parpaings, construction d'une aire bétonnée et d'un remblai en pierres pour y installer plusieurs cuves. Il est poursuivi au péna...
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19/07/2017
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Le référentiel de financement des entreprises de la Banque de France s’enrichit d’une fiche récapitulative sur le crowdfunding. Rapide tour d'horizon des options qui s'offrent aux porteurs de projet.
1. La Banque de France ajoute à son référent...
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19/07/2017
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Le marché mondial de la cyberassurance pourrait représenter 7,5 milliards de dollars en 2020, soit le double d'aujourd'hui.
Avec une menace de plus en plus présente, et la prise de conscience de l'ampleur des dommages potentiels d'une cyberatta...
Publié le :
18/07/2017
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2017
16h00
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Droit immobilier / Copropriété
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, un registre d'immatriculation a été créé fin 2016...
