Publié le :
19/10/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Deux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’œuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. Insatisfaite de la conception et du coût de l’ouvrage...
Publié le :
18/10/2017
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16h00
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil d’Etat confirme la décision de l’Autorité de la concurrence infligeant une sanction de 40 millions d’euros à deux groupes du secteur des communications électroniques n'ayant pas respecté les engagements dont était assortie une autorisat...
Publié le :
17/10/2017
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11h55
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Droit du travail - Employeurs
Au plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il sera possible de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. L’entreprise supprime des emplois dans le cadre de départs volontaires, en exc...
Publié le :
17/10/2017
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08h00
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Droit immobilier / Copropriété
Une assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de ces lots et son locataire en refusent l’accès. Le syndicat des copropriétaires les assigne en autor...
Publié le :
13/10/2017
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08h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
La taxe serait proportionnelle aux surfaces naturelles « accaparées ». Le ministre de la Transition écologique veut à la fois lutter contre l’artificialisation de ces sols et financer la préservation de la biodiversité. Des projets comme EuropaCit...
Publié le :
12/10/2017
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2017
16h00
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Vous aviez une commande ou un paiement en cours, votre marchandise était en voie d'acheminement mais votre fournisseur a fait faillite. De quels chances disposez-vous de récupérer malgré tout votre commande ou de vous faire rembourser ? Quels sont...
