Publié le :
03/11/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Les propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et donnés à bail à la société Appart’city, sollicitent la communication des comptes d’exploitation et bilans pour les années 2013 et 2014...
Publié le :
02/11/2017
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2017
16h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a réglé un litige concernant l'indemnisation de désordres suite à la réception de travaux sans réserve. La CAA a jugé qu'une collectivité ayant approuvé la réception d...
Publié le :
02/11/2017
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2017
11h50
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Une décision relative à un cartel dans le secteur des revêtements de sols a donné l'occasion à l'entité administrative d'expliciter, le 19 octobre, sa procédure. Décryptage.
Instituée par la loi Macron du 6 août 2015, la procédure de transactio...
Publié le :
31/10/2017
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2017
15h07
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Droit du travail - Salariés
Vous avez entendu parlé récemment de cas de harcèlement sexuel dans certains milieux professionnels. Mais qu'en est-il d'un point de vue juridique ? Quels sont les recours pour les victimes ? Et quelles sanctions s'appliquent pour les auteurs de c...
Publié le :
26/10/2017
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2017
13h00
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Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenan...
Publié le :
26/10/2017
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2017
11h00
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Droit du travail - Salariés
Le principe d’égalité de traitement peut permettre à un salarié d‘obtenir en justice un réajustement de sa situation au regard de celle d’autres travailleurs se trouvant dans une situation identique...
