Publié le :
22/12/2017
22
décembre
déc.
12
2017
08h30
08
30
Droit commercial / Baux commerciaux
Si vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte les frais d’installation et les loyers. Mais d’autres charges peuvent s’y ajouter : le pas-de-porte (ou droit d’entrée) et le droit au bail. Ces deux notions sont bien dist...
Publié le :
22/12/2017
22
décembre
déc.
12
2017
08h20
08
20
La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée.
A l’issue de l’opération d’apport des titres, la société holding détient les titres de la socié...
Publié le :
20/12/2017
20
décembre
déc.
12
2017
16h00
16
00
Chiffre d’affaires, taux de rentabilité, croissance attendue, valeur du patrimoine et des outils de production… Les critères pour définir le prix de cession d’une entreprise sont nombreux...
Publié le :
20/12/2017
20
décembre
déc.
12
2017
16h00
16
00
La concurrence dans le secteur français de l’assurance dommages va peser sur la capacité des assureurs à relever leurs tarifs l’an prochain, estime Moody’s. L’agence de notation, qui publie mercredi ses perspectives sur le secteur de l’assurance e...
Publié le :
20/12/2017
20
décembre
déc.
12
2017
11h50
11
50
Droit du travail - Employeurs
Un décret publié au JO de ce jour, applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, énonce les modalités selon lesquelles l'employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettr...
Publié le :
19/12/2017
19
décembre
déc.
12
2017
16h20
16
20
Droit immobilier / Droit de la construction
En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage.
La société des domaines Carlsberg SARL exploite une propriété vitic...
