Publié le :
02/08/2018
02
août
août
08
2018
15h53
15
53
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux distributeurs en gros de médicaments vétérinaires pour des pratiques d'entente, y compris pendant une situation d'urgence sanitaire, a-t-elle annoncé dans un communiqué je...
Publié le :
02/08/2018
02
août
août
08
2018
10h54
10
54
Droit du travail - Salariés
1 281 110 salariés du BTP sont aujourd’hui titulaires ou vont recevoir leur carte d’identification professionnelle. Depuis le 1er octobre 2017, cette carte est obligatoire. Elle permet de lutter plus efficacement contre le travail illégal et la fr...
Publié le :
01/08/2018
01
août
août
08
2018
11h31
11
31
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés aux bât...
Publié le :
01/08/2018
01
août
août
08
2018
08h53
08
53
Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perdent pas pour autant leur caractère distinct. La copropriété peut donc créer un syndicat secondaire pour que ces constructions soient gérées de manière autonome, confirme...
Publié le :
30/07/2018
30
juillet
juil.
07
2018
16h49
16
49
Droit du travail - Employeurs
Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées, et ce, à un taux majoré. Vous vous demandez s’il est possible de verser cette rémunération sous forme de prime…
Publié le :
30/07/2018
30
juillet
juil.
07
2018
13h36
13
36
Les contrats établis par les compagnies d’assurance et les mutuelles dans le cadre du remboursement des frais de santé assurent les consommateurs. Ils sont aussi supposés les rassurer. Sauf que certaines conventions d’assurance-vie comportent des...
