Publié le :
27/08/2018
27
août
août
08
2018
16h56
16
56
Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le dommage causé. Les assureurs incluent systématiquement une garantie de responsabilité civile vie privée d...
Publié le :
23/08/2018
23
août
août
08
2018
18h37
18
37
Droit immobilier / Copropriété
Avec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être tentés d’installer un climatiseur sur leur balcon. En ont-ils le droit ? Quelles démarches faut-il suivre ? Éléments de réponse...
Publié le :
23/08/2018
23
août
août
08
2018
17h23
17
23
Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué et le lien de causalité avec le dommage ; une simple imputabilité du dommage au produit résultant d’un rapport d...
Publié le :
22/08/2018
22
août
août
08
2018
18h40
18
40
Le 12 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a validé l’amendement Bourquin accordant aux consommateurs le droit de résilier ou de renégocier chaque année l’assurance emprunteur de leur crédit immobilier. 26 juin 2018...
Publié le :
22/08/2018
22
août
août
08
2018
11h00
11
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous avez fait appel à une entreprise pour effectuer des travaux mais le chantier a été abandonné? Vos recours face à une telle situation. Article écrit par Justice-Express, partenaire de Challenges...
.
Publié le :
22/08/2018
22
août
août
08
2018
08h30
08
30
Droit du travail - Employeurs
Pour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI du 11 janvier 2008, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle correspond à l’indemnité légale de licenciement (et pas à l’indemnité conventionnelle). La C...