Publié le :
21/11/2018
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Pour les artisans et les entreprises, quelle que soit leur taille, les impayés des clients peuvent mettre en jeu leur équilibre financier et avoir de graves conséquences. Afin de se protéger contre ce risque, il existe une solution : l'assurance-c...
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21/11/2018
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10h15
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle...
Publié le :
20/11/2018
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15h41
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Droit du travail - Salariés
Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’elles étant de donner à l’employeur qui le demande toutes les informations qu’il souhaite obtenir à ce propos. Sans quoi, un licenciement pour faute grave peut être prononcé...
Publié le :
20/11/2018
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15h21
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du dépôt de garantie ...
Publié le :
20/11/2018
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2018
12h31
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Droit du travail - Employeurs
Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée est une exception. Par conséquent le recours au CDD est conditionné par le Code du travail et donc trè...
Publié le :
16/11/2018
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15h33
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction et non selon les critères fix...
