Publié le :
05/12/2018
05
décembre
déc.
12
2018
17h45
17
45
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...
Publié le :
05/12/2018
05
décembre
déc.
12
2018
14h35
14
35
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’autorisation à l’autre, rappelle Cour de cassation...
Publié le :
05/12/2018
05
décembre
déc.
12
2018
09h46
09
46
Les banques et les assurances ont trouvé un accord sur la date qui fait référence quand on veut changer de fournisseur. Ce sujet sensible entrave la fluidité des démarches des clients, et donc la concurrence...
Publié le :
04/12/2018
04
décembre
déc.
12
2018
11h59
11
59
Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-...
Publié le :
04/12/2018
04
décembre
déc.
12
2018
08h34
08
34
Droit du travail - Salariés
En cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies sans pouvoir prétendre au paiement de salaires...
Publié le :
30/11/2018
30
novembre
nov.
11
2018
18h29
18
29
Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter les restes, à partir de juillet 2021. Cette réforme n’est pourtant pas du goût de tous les professionnel...
