Publié le :
19/02/2019
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer...
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19/02/2019
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2019
14h11
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Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, il bénéfice d’une protection contre la rupture du contrat. Toutefois lorsque le contrat du salarié est un CDD et que le terme de celui-ci survient pendant l’arrêt, cett...
Publié le :
19/02/2019
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2019
08h00
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Un souscripteur demande une avance égale à 90 % de la valeur de son contrat d’assurance-vie. Invoquant une règle déontologique, l’assureur limite l’avance à 60 % de la valeur atteinte par le contrat au jour de la demande. Le client l’assigne afin...
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14/02/2019
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2019
18h23
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Droit commercial / Droit de la distribution
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration de prendre formellement position sur la conformité à l’article L 217-5...
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12/02/2019
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2019
17h00
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Droit commercial / Baux commerciaux
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Serez-vous soumis au dispositif relatif à l’encadrement des loyers ? En quoi est-ce que cela consiste ? Voyons ce qu’il faut savoir en la matière...
Publié le :
12/02/2019
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02
2019
16h23
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La Commission européenne souhaite rendre l’assurance obligatoire pour les vélos électriques homologués à 25 km/h. Un règlement communautaire qui, s'il est validé, risque de faire beaucoup de tort à un marché en pleine expansion...
