Publié le :
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Droit commercial / Baux commerciaux
Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un contrat de location ? Maître Benoit Mohn, notaire, nous explique la différence entre les deux, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients...
Publié le :
21/05/2019
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10h03
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Pour les prochaines vacances vous envisagez de louer une voiture auprès d’un loueur professionnel ? Pour partir l’esprit tranquille, pensez à faire le point sur l’assurance…
Publié le :
20/05/2019
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Droit du travail - Salariés
Le dimanche 26 mai 2019, se tiendront les élections européennes. Si des salariés doivent travailler ce jour-là, faut-il les autoriser à s’absenter pour voter...
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17/05/2019
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07h02
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Droit commercial / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation des acteurs économiques, le Gouvernement a adopté, le 24 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce...
Publié le :
15/05/2019
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Droit du travail - Employeurs
La CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’assurer la sécurité des systèmes de traitement de données personnelles et de régir les traitements de données biométriques. Ainsi, vient d’être publié, un règlement sur le r...
Publié le :
15/05/2019
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10h03
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la p...
