Publié le :
27/06/2019
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Droit commercial / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25...
Publié le :
26/06/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition de loi déposée après le drame de la rue d'Aubagne,...
Publié le :
25/06/2019
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15h35
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Vous êtes couvert par votre assurance multiriques habitation. Déclarez rapidement les dommages à l’assureur de votre habitation, au plus tard dans les cinq jours ouvrés à partir du moment où vous en avez connaissance. Transmettez-lui dès que possi...
Publié le :
25/06/2019
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Droit du travail - Employeurs
Bien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il peut arriver que vous ayez finalement besoin de votre salarié que ce soit pour un nouveau chantier urgent ou pour remplacer un ouvrier dont l’absence n’était pas prévue...
Publié le :
24/06/2019
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Droit du travail - Salariés
Pour la première fois en France, une "action de groupe" a été lancée mardi pour faire cesser la discrimination envers les femmes au sein d'une entreprise privée, l'occasion selon ses promoteurs de "faire un exemple" dans un pays où les inégalités...
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21/06/2019
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09h56
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Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore faut-il que sa faute ait causé un préjudice à l’emprunteur...
