Publié le :
21/11/2019
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, l...
Publié le :
20/11/2019
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10h58
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Droit du travail - Employeurs
La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systématique des accords de branche. Les ordonnances Travail consacrent le droit de l’administration à refuser l’extension pour ne pas porter atteinte à la libre concurrence...
Publié le :
19/11/2019
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18h26
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Le phénomène des "dashcams", ces caméras embarquées à l'intérieur de l'habitacle pour filmer l'extérieur du véhicule, prend de l'ampleur en France. Les assureurs avancent que ce dispositif est à la fois avantageux pour eux et pour les automobilist...
Publié le :
19/11/2019
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17h16
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisan doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou...
Publié le :
15/11/2019
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08h19
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Droit commercial / Droit de la distribution
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. Les règles du Code de commerce sont, dans ce cas, exclusives du droit c...
Publié le :
13/11/2019
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15h29
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Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat qui assure leur crédit immobilier pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix...
