Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
17h15
17
15
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (C. civ., art. 1386-2, devenu 1245-1) et au titre de la garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641). La première couv...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
12h05
12
05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
08h23
08
23
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Oui, le bol à punch a bel et bien été retiré. L’ère où l’argent ne coûtait rien et où les investisseurs le distribuaient sans compter aux entrepreneurs et aux compagnies à croissance rapide a fait place à une période de sobriété où on réfléchit be...
Publié le :
09/05/2023
09
mai
mai
05
2023
15h35
15
35
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation. La seule mention de l’indemnité sur le bulletin de paie ne...
Publié le :
09/05/2023
09
mai
mai
05
2023
14h39
14
39
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures condition...
Publié le :
09/05/2023
09
mai
mai
05
2023
09h24
09
24
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Qu’entend-on par valorisation d’entreprise ? Quels sont les principaux enjeux et écueils à éviter ?...