Acheter l'ancien nom de domaine d'un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale
Publié le :
03/03/2016
03
mars
mars
03
2016
Source : www.efl.frUne société qui vend et restaure des instruments à vent ne renouvelle pas les droits qu'elle détient sur son nom de domaine, si bien qu'il tombe dans le domaine public. Dès le lendemain, le nom est acheté par un concurrent exerçant son activité dans un magasin situé à proximité.
Jugé que le concurrent a commis une faute constitutive de concurrence déloyale.
En effet, contrairement à ce qu'il soutient, la société a, pendant la période où elle en a été titulaire, exploité de manière effective le nom de domaine, qui était d'ailleurs identique à son nom commercial et son enseigne : si la page d'accueil du site internet accessible par le nom de domaine portait la mention « site en construction », elle n'était cependant pas vierge puisqu'elle comportait le logo spécifique de la société, son adresse, ses coordonnées téléphoniques, ses horaires, l'objet de son activité ainsi que le nom d'un contact qui pouvait être joint par courriel ; l'adresse était insérée comme lien hypertexte dans d'autres sites internet, tels ceux d'une association partenaire et d'un fournisseur de la société, de sorte que le rachat du nom par la société concurrente avait eu pour effet de diriger automatiquement, vers le site de celle-ci, l'internaute qui cliquait sur le lien... Lire la suite
Historique
-
Acheter l'ancien nom de domaine d'un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit commercialUne société qui vend et restaure des instruments à vent ne renouvelle pas les droits qu'elle détient sur son nom de domaine, si bien qu'il tombe dans le domaine public. Dès le l...Source : www.efl.fr
-
Les éléments essentiels du contrat de franchise
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit commercialLa franchise est un contrat par lequel deux personnes indépendantes s’engagent à collaborer ensemble : le franchiseur met à la disposition du franchisé ses signes distinctifs, s...Source : www.lesechosdelafranchise.com
-
Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit commercialLes dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit commercialLes entreprises appelaient de leurs voeux plus de prévisibilité, ce que semble de prime abord permettre la réforme. Toutefois, à y regarder de plus près, il y a lieu de s'interr...Source : business.lesechos.fr
-
Bail commercial : les obligations du bailleur
Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016Droit commercialEn matière de bail commercial, l'une des obligations essentielles du bailleur est de délivrer un local dont le preneur pourra jouir paisiblement pendant toute la durée du bail....Source : droit-finances.commentcamarche.net