Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
Source : www.journaldelagence.comLa vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct... Lire la suite
Historique
-
Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...Source : www.journaldelagence.com
-
Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénale
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, que c...Source : www.lemag-juridique.com -
La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescri...Source : www.lemag-juridique.com -
Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à l...Source : www.lemag-juridique.com -
CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est...Source : www.actu-juridique.fr -
Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Infraction
La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signalement au procureur de la République de Lille relatif à l’activité publique de propagande à visée ter...Source : www.actu-juridique.fr