Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?
Publié le :
07/12/2021
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Source : www.lejsl.comL'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui permet aux personnes ayant contracté un emprunt de changer d'assurance à tout moment, une possibilité jusqu'alors limitée à la première année de signature ou à la date anniversaire. Cette ouverture à la concurrence était réclamée de longue date. Lire la suite
Historique
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Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Salariés
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié pe...Source : www.legisocial.fr -
Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des assurances
Un décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du Code des assurances...Source : www.actu-juridique.fr -
Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en dout...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Procédure pénale
Un décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l’effectivité des droits et...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le client choisit d’effectuer lui-même.Source : immobilier.lefigaro.fr -
Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un salarié à la retraite, certaines...Source : www.editions-tissot.fr -
Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des assurances
L'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui permet aux personnes ayant contracté un emprunt de changer d'assurance à tout moment, une possibilité...Source : www.lejsl.com