Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées - EFL
Publié le :
28/04/2016
28
avril
avr.
04
2016
Source : www.efl.frUn décret fixe les conditions et limites dans lesquelles une société par actions ou une SARL peut octroyer un prêt à une autre entreprise et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.
1. La loi « Macron » du 6 août 2015 a autorisé les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes à accorder un prêt à une entreprise avec laquelle elles entretiennent des liens économiques (C. mon. fin. art. L 511-6, 3 bis ; La Quotidienne du 4 septembre 2015)... Lire la suite
Historique
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Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées - EFL
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Droit des sociétésUn décret fixe les conditions et limites dans lesquelles une société par actions ou une SARL peut octroyer un prêt à une autre entreprise et les modalités d'attestation de ces p...Source : www.efl.fr
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Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’aménageur de Marne-la-Vallée et l’agence Architecture Pélegrin veulent booster le développement de la maquette numérique. Zoom sur l’intégration du BIM (Building Information M...Source : www.lemoniteur.fr
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Vers une effectivité contrainte de la réglementation du travail au 1er juillet 2016 (Ordonnance du 7 avril 2016 relative
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Assurance-vie : liberté dans la forme de la désignation du bénéficiaire
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Amiante : quel droit de retrait pour les salariés ?
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Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise - Dossier familial
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Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL
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