« Les assureurs opérant en LPS sur l'assurance construction entrent enfin dans le périmètre du FGAO »

Historique

• « Les assureurs opérant en LPS sur l'assurance construction entrent enfin dans le périmètre du FGAO »
  Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017
  Droit des assurances
  Quelques jours après la publication d’une ordonnance précisant le périmètre d’intervention du FGAO, notamment relatif à la prise en charge des sinistres des assurés français en...
  Source : www.tribune-assurance.fr
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• Des PME françaises pas toujours faciles à céder
  Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017
  Droit des sociétés
  La transmission intrafamiliale n’est pas le mode de transmission privilégié des dirigeants d’entreprise français. Le baromètre de l’observatoire CNCFA Epsilon de la transmission...
  Source : www.netpme.fr
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• La carte d’identification professionnelle BTP LégiSocial
  Publié le : 02/12/2017 02 décembre déc. 12 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Dans le BTP, depuis le 1er octobre 2017, les employeurs doivent obligatoirement délivrer à leurs salariés une nouvelle carte d’identification BTP. Cette carte est destinée à lut...
  Source : www.legisocial.fr
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• Immobilier : l’encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif - Le Moniteur
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Cette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne,...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit commercial
  Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le loca...
  Source : www.efl.fr
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• CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit du travail - Salariés
  Si un contrat à durée déterminée n'a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminé...
  Source : www.efl.fr
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• Retrait du permis de conduire suite à une infraction d’état d’ébriété : peut-on licencier un salarié ?
  Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié est trouvé par les gendarmes endormi dans le véhicule de la société après un déjeuner dans un restaurant à proximité. L...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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