Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
Publié le :
25/07/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, rappelle que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ».... Lire la suite
Historique
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Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des assurances
Sauriez-vous quoi faire en cas de sinistre qui touche votre habitation? Suivez ces 12 étapes pour retrouver votre tranquillité d’esprit plus facilement...Source : www.protegez-vous.ca -
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de déli...Source : www.efl.fr -
Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonça...Source : www.lemag-juridique.com
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soutenue, tant en termes...Source : www.editions-legislatives.fr -
Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénale
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réqui...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale...Source : www.efl.fr