La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale

Historique

• Un nouveau fait justificatif : l’exercice de la liberté d’expression justifie le vol
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La décision rendue par la chambre criminelle, le 22 septembre 2021,( 20-85.434, Publié au bulletin) constitue un arrêt de principe, dans la mesure ou il érige la liberté d’expre...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Faut-il regrouper ses contrats d’assurance?
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit des assurances
  
  Regrouper ses contrats d’assurance permet généralement de réaliser des économies. Mais attention, ce n’est peut-être pas avantageux sur le long terme.
  Source : www.challenges.fr
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• L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations d...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Location meublée ou vide, quelles différences ?
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent à vous : le louer vide ou meublé. Outre l’équipement obligatoire pour une location meublée, il exis...
  Source : edito.seloger.com
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• Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procéd...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure et n’a pas à être communiquée aux avocats des parties. Il appartient à ceux-ci de solliciter la mis...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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