Immo Point N°10 - Février 2013
Publié le :
07/04/2016
07
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04
2016
Focus : DE NOUVEAUX OBSTACLES À LA RÉPARATION DES DOMMAGES INVOQUÉS PAR LES VOISINS D’ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
Alors que l’on n’est scientifiquement toujours pas en mesure d’évaluer précisément les risques inhérents aux ondes émises par les antennes relais de téléphonie mobile, le Tribunal des conflits et la Cour de cassation ont été récemment saisis de questions relatives à la compétence d’attribution des litiges afférents au sort de ces ouvrages. Le Tribunal des conflits a affirmé que les recours tendant au démantèlement, au déplacement ou à l’interdiction des antennes relais en raison des dangers de leur utilisation pour la santé humaine ou des risques de brouillage, relèvent de la seule compétence du juge administratif (T. confl., 14 mai 2012 : n° 3844, 3846, 3848, 3850, 3852, 3854, Sté Orange France). Ses décisions, rendues au visa classique de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, reposent sur le principe de séparation des pouvoirs, qui prive les juridictions judiciaires de la possibilité de s’immiscer dans des domaines relevant de l’exercice exclusif de la police spéciale dévolue aux autorités publiques. Il en découle que le juge judiciaire ne peut connaître de l’action « quel qu’en soit le fondement, engagée aux fins d’obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait
Historique
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