En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale

Historique

• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le...
  Source : www.efl.fr
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• Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corr...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indem...
  Source : www.efl.fr
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• En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  
  En 2023, il faudra être assuré (grêle, tempête, gel,…) pour espérer une indemnisation maximum en cas de calamité agricole...
  Source : terreconnect.fr
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• Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » sur le formulaire d...
  Source : www.efl.fr
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• Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
  Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  
  Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de troi...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses...
  Source : www.actu-juridique.fr
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