Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022
Publié le :
29/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en vigueur au 1er avril 2022. Elle introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires respectifs d’adhérer à des associations professionnelles qui seront agréées par l’ACPR. Lire la suite
Historique
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Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit du travail - SalariésManque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son...Source : www.efl.fr
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Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des assurancesLa loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en vigueur au 1er avril 2022. Elle introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courti...Source : www.actu-juridique.fr
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéLorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales...Source : www.efl.fr
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Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité sancti...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénaleLorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit du travail - EmployeursIl résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la...Source : www.actu-juridique.fr
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’a...Source : www.efl.fr