Copropriété : la clause d’habitation bourgeoise n’interdisait pas les logements sociaux | SOS conso

Historique

• Mieux calculer le montant d'un préjudice économique - Les Echos Business
  Publié le : 28/12/2017 28 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial
  Evaluer le montant de la réparation d'un préjudice économique reste un casse-tête pour les praticiens. Des fiches pédagogiques élaborées par la cour d'appel de Paris devraient l...
  Source : business.lesechos.fr
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• Copropriété : la clause d’habitation bourgeoise n’interdisait pas les logements sociaux | SOS conso
  Publié le : 28/12/2017 28 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Le 30 septembre 2015, le conseil de Paris autorise la maire, Anne Hidalgo (PS), à vendre à un bailleur social, la Société immobilière d’économie mixte de la Ville de Paris (Siem...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• L'employeur qui licencie « pour une cause réelle et sérieuse » ne peut ensuite invoquer une faute grave
  Publié le : 28/12/2017 28 décembre déc. 12 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un licenciement disciplinaire, le juge a la faculté de requalifier la faute et de conclure par exemple à un licenciement pour faute simpl...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Assurance construction : la sinistralité reste élevée
  Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017
  Droit des assurances
  En 2016, les indemnisations de sinistres dans la construction ont augmenté de 1,5 %, selon les chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance. Les cotisations, elle...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Nouvelles mesures envisagées pour la Transmission d'entreprise, Fusacq Buzz
  Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017
  Droit des sociétés
  Avec la sortie du PACTE du Gouvernement : Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, le MEDEF rend public 120 propositions de mesures autour des 6 th...
  Source : www.fusacq.com
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• Rupture conventionnelle : quel est le délai pour la contester ? - Éditions Tissot
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  Droit du travail - Salariés
  Une fois homologuée par la DIRECCTE, la rupture conventionnelle peut être contestée. En effet, la validité de la rupture peut par exemple être remise en cause en cas de fraud...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• QPC : délit de consultation habituelle de sites terroristes - La Gazette du Palais
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  Droit pénal
  L'article 421-2-5-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique rétabli, sous une nouvelle rédaction, le déli...
  Source : www.gazettedupalais.com
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