Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond

Historique

• Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés
  
  Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Assurance emprunteur : l'adhérent qui invoque un manquement au devoir de conseil n'a pas à apporter la preuve de la chance perdue
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit des assurances
  
  L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 15 septembre 2022, (pourvoi n°21-13.670) permet de s'interroger sur la preuve du préjudice découlant d'un manquement de la banque à so...
  Source : www.inc-conso.fr
  Lire la suite
• Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une demande de résiliation judiciaire...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La rénovation énergétique des bâtiments
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laque...
  Source : www.ccomptes.fr
  Lire la suite
• Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, elle saisit la juridiction prud’homale afin de voir prononcer la résiliation de s...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite