Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Publié le :
16/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé directement au vendeur... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiemen...Source : www.lemag-juridique.com