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Précisions sur les sommes déductibles dans le cadre du versement du FGTI

Précisions sur les sommes déductibles dans le cadre du versement du FGTI

Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation précise la portée de l’article R. 422-8 du code des assurances qui dispose que l’offre d’indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne faite à la victime d’un acte de terrorisme indique l’évaluation retenue par le FGTI pour chaque chef de préjudice... Lire la suite

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