Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle

Historique

• Le rapport Tirole-Blanchard s'attaque à fiscalité de l'assurance vie
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit des assurances
  
  Olivier Blanchard, ancien chef économiste du FMI, et Jean Tirole, prix Nobel d'économie ont remis à Emmanuel Macron un rapport sur les grands défis économiques...
  Source : www.boursorama.com
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• Orages et pluies violentes : les démarches en cas de dommages à votre habitation
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit des assurances
  
  Votre logement a subi des dommages liés à des orages ou des pluies violentes. Quelles démarches effectuer pour être indemnisé...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• L’assurance de protection juridique
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit des assurances
  
  L’assurance de protection juridique permet à l’assuré de faciliter le règlement de ses litiges. Quels sont les domaines couverts, les services proposés, la nature et le montant...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Liquider votre assurance-vie pour investir dans un bien immobilier locatif ?
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit des assurances
  
  Le prise de conscience est soudaine et violente pour les épargnants qui se croyaient protéger par la garantie du fonds euros de leurs contrats d’assurance-vie...
  Source : www.leblogpatrimoine.com
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• Assurance-vie : des pratiques commerciales dénoncées par l’ACPR
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit des assurances
  
  L’affaire n’est pas nouvelle. Régulièrement les distributeurs d’assurance­-vie font l’objet de contrôles. Pour l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : en 202...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit des assurances
  
  Si l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, elle ne peut pas obtenir la prise en charge du sinistre par son assureur de re...
  Source : www.efl.fr
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• Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit des assurances
  
  L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur constitue une exception purement personnelle à ce dernier, insusceptible d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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