Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
Publié le :
21/11/2019
21
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement renommé « dispositif électronique mobile antirapprochement ». Il permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents par le déclenchement d’un signal, avec un périmètre d’éloignement fixé par le juge... Lire la suite
Historique
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Information faite au prévenu de son droit au silence
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénaleAu visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements...Source : edito.selogerneuf.com
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Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit du travail - EmployeursLe comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de contrôle et de propositions qui font de lui un acteur de prévention de premier plan. En effet, dans...Source : www2.editions-tissot.fr
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Assurance-vie ISR : quatre questions clefs pour souscrire un contrat durable
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit des assurancesLes assureurs n'ont pas attendu la loi Pacte pour se positionner sur le créneau de l'investissement socialement responsable (ISR). Mais l'entrée en vigueur le 1 er janvier proch...Source : www.lesechos.fr
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Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit du travail - SalariésLorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme t...Source : www.efl.fr
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Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceBien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds d...Source : business.lesechos.fr
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Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement renommé « dispositif électronique mobile antirapprochement ». Il permet de géolocaliser et maintenir...Source : www.dalloz-actualite.fr