Vers une effectivité contrainte de la réglementation du travail au 1er juillet 2016 (Ordonnance du 7 avril 2016 relative
Publié le :
27/04/2016
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2016
Source : www.lesechos.frLes outils de contrainte et de contrôle dont dispose l'inspection du travail ont été redessinés par l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail en pointant parmi tous les instruments l’amende administrative dont l’efficacité administrative est rodée et l’ordonnance pénale tout en laissant – efficience oblige – une large place à la transaction pénale.
Le bon fonctionnement de toute société nécessite un degré - minimal - de conformité des conduites aux normes juridiques. Un haut degré de conformité attestera d'une forte adhésion des citoyens et des entreprises aux valeurs... Lire la suite
Historique
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Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées - EFL
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Permis de construire : première instruction avec le BIM - Règles d'urbanisme
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’aménageur de Marne-la-Vallée et l’agence Architecture Pélegrin veulent booster le développement de la maquette numérique. Zoom sur l’intégration du BIM (Building Information M...Source : www.lemoniteur.fr
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Vers une effectivité contrainte de la réglementation du travail au 1er juillet 2016 (Ordonnance du 7 avril 2016 relative
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Droit du travail - EmployeursLes outils de contrainte et de contrôle dont dispose l'inspection du travail ont été redessinés par l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit d...Source : www.lesechos.fr
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Assurance-vie : liberté dans la forme de la désignation du bénéficiaire
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016Droit des assurancesLe Code des assurances laisse au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie une grande liberté quant à la forme de la désignation du bénéficiaire. La clause bénéficiaire peut ain...Source : www.efl.fr
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Amiante : quel droit de retrait pour les salariés ?
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Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise - Dossier familial
Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésAvant de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude, un employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement dans l’entreprise.Votre employeur a...Source : www.dossierfamilial.com
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Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL
Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLe défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une société, constitutif d'une infraction pénale intentionnelle, est une faute séparable des fonctions soc...Source : www.efl.fr