Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
Publié le :
16/10/2023
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Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés... Lire la suite
Historique
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Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés...Source : www.lemag-juridique.com
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La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Par son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revirement de jurisprudence opéré par deux arrêts d’assemblée plénière en janvier dernier, retenant désormai...Source : www.lemag-juridique.com -
Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
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La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
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Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?
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Le pôle innovation du Groupe TGS France a chargé le cabinet d'études TMO de mener une enquête auprès de dirigeants de startup ayant clôturé une levée de fonds. L'objectif était...Source : www.tgs-france.fr -
La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en...Source : www.lemag-juridique.com