L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...
Publié le :
09/02/2016
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2016
Source : www.jurisprudentes.netL’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.
Pour déclarer valable la clause du contrat déterminant les charges incombant au preneur.. Lire la suite
Historique
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Permis de construire: la procédure bientôt dématérialisée à 100% ? - Droit de la construction
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Vendre son entreprise ou pas ?
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Assurances : la modernisation du régime des catastrophes naturelles urge - Règles d'urbanisme
Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Droit des assurancesLe monde de l’assurance réclame pour 2016 des évolutions dans la gestion des catastrophes naturelles. L’Association française de l’assurance l’a rappelé après avoir dressé un bi...Source : www.lemoniteur.fr
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Auto-entreprise : des pistes de réforme
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