Immo Point N°13 - Juillet 2014
Publié le :
07/04/2016
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2016
FOcus : MAÎTRE DE L’OUVRAGE, ACQUÉREUR, SOUS-ACQUÉREUR, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES : QUI BÉNÉFICIE DE LA GARANTIE DÉCENNALE ?
L’article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages (…) » relevant de la garantie décennale. Interprétant ce texte, la Cour de cassation propose une application spécifique de la théorie de l’accessoire, selon laquelle la garantie décennale est attachée à la propriété de l’ouvrage. Cette orientation jurisprudentielle prive les titulaires d’un simple droit de jouissance de la possibilité de se prévaloir des dispositions de l’article 1792 du Code civil, quand bien même ils ont conclu un contrat de louage d’ouvrage aux fins de réaliser des travaux sur l’immeuble qu’ils occupent. La Haute juridiction a ainsi très explicitement jugé que « le locataire,qui n’est titulaire que d’un simple droit de jouissance sur l’ouvrage dont il n’a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage et ne dispose donc pas de l’action
en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage
Historique
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Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ? Les Echos Entrepreneurs
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Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit commercialLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précé...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Immo Point N°16 - Janvier 2016
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FOCUS : LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET L’ENCADREMENT DE LA NOTION D’IMPROPRIÉTÉ À DESTINATION Destiné à « mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser... -
Immo Point N°15 - Février 2015
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Focus : LES DROITS RÉELS DE JOUISSANCE SPÉCIALE OU LA LIBERTÉ D’INNOVER. Il aura fallu plus d’un siècle pour que l’abandon de la thèse du numerus clausus des droits réels soit... -
Immo Point N°14 - Janvier 2015
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Immo Point N°13 - Juillet 2014
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Immo Point N°12 - Mars 2014
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : DÉLAIS DES RECOURS ENTRECONSTRUCTEURS : LA CONFUSION DEMEURE Au stade des recours entre les intervenants à l’acte de construire, la question a souvent été posée de la p...