Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

Historique

• Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 février 2025 sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations susceptibles d...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Signalements de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits publie ses recommandations
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  La Défenseure des droits a publié jeudi 6 février une décision-cadre sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de discrimination, ce qui inclut le harcèlement...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit des assurances
  
  Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise à jour des taux et barèmes 2025
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Traditionnellement, le changement d’année est l’occasion de mettre à jour ses barèmes de paie. Cette année, du fait de l’absence de budget (les lois de finances et lois de finan...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés
  
  La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonct...
  Source : www.lemag-juridique.com
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