Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Publié le :
19/06/2023
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Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence. À compter de la reconnaissance de son invalidité en troisième catégorie, le salarié avait demandé à bénéficier de la garantie invalidité de troisième catégorie complémentaire prévue par l'un des deux derniers contrats de prévoyance, des entreprises dans lesquelles il avait travaillé, mais s’était heurté au refus des assureurs... Lire la suite
Historique
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit immobilier / Copropriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...Source : www.lemag-juridique.com -
Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit des assurances
La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1er juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser l...Source : www.service-public.fr -
Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséq...Source : www.lemag-juridique.com
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Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au t...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués s...Source : www.efl.fr -
Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, la cour d'assises qui déclare un accusé coupabl...Source : www.lemag-juridique.com -
Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année...Source : www.lemag-juridique.com