Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Publié le :
12/09/2016
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Source : business.lesechos.frLe bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.
Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail. Autrement dit, il doit y exercer l’activité prévue par le bail. S’il souhaite exercer une activité différente, il doit recueillir l’autorisation du bailleur. À défaut, ce dernier serait en droit de demander en justice la résiliation du bail... Lire la suite
Historique
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Optic 2000 gagne contre Optical Center et voit sa méga-amende annulée
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Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
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La 2e partie de la simplification de la procédure pénale adoptée par décret
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L'entreprise face à l'expert désigné par l'assureur dommages-ouvrage - via SMA
Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016Droit des assurancesLa convocation à expertise unique signifie que le sinistre sera géré dans le cadre de la Convention de règlement de l'assurance construction (Crac). Cette convention permet à l'...Source : www.groupe-sma.fr
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Preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage - La Gazette du Palais
Publié le : 08/09/2016 08 septembre sept. 09 2016Droit immobilier / Droit de la constructionDeux époux, ayant confié la réalisation des travaux de gros-oeuvre de leur maison à un constructeur, aujourd'hui en liquidation judiciaire, constatent des désordres après leur i...Source : www.gazettedupalais.com
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Privatisation de l'aéroport : ATB ne veut toujours pas révéler le pacte d'actionnaires
Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésLa société Aéroport Toulouse Blagnac assigne les opposants à la privatisation de l'aéroport devant le tribunal de grande instance de Toulouse mardi 6 septembre. Son objectif : f...Source : objectifnews.latribune.fr
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Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit commercialLa Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.En mai 2012,...Source : www.lemondedudroit.fr