Ai-je le droit de refuser de payer les heures supplémentaires lorsque le contrat de travail... Editions Tissot
Publié le :
19/04/2016
19
avril
avr.
04
2016
Source : www.editions-tissot.frLes heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale, 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente (Code du travail, art. L. 3121-22).
Ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35e heure jusqu'à la 43e heure) ;
50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 heures).
Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise peut prévoir des taux supérieurs ou inférieurs. Le taux de majoration ne peut toutefois être inférieur à 10 % (Code du travail, art. L. 3121-22)... Lire la suite
Historique
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Droit de préemption de l’associé sur les actions d’une SAS : quel recours possible pour l’acquéreur ? - Le Monde du Droit
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Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit du travail - EmployeursLes heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale, 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente (Code du travail, art. L. 312...Source : www.editions-tissot.fr
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Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement
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Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger
Publié le : 15/04/2016 15 avril avr. 04 2016Droit immobilierUn compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transaction. Pour vous protéger en cas d'imprévu, il est possible d'y insérer des clauses suspensives pour a...Source : edito.seloger.com
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Terrorisme : quelle perpétuité réelle en France ?
Publié le : 14/04/2016 14 avril avr. 04 2016Droit pénalDans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, les sénateurs évoquent la possibilité d’une « perpétuité incompressible...Source : www.publicsenat.fr
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Faire les bons choix locatifs - Les Echos Patrimoine
Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016Droit immobilierLibre ou occupé ? Meublé ou vide ? Quelle est la meilleure formule pour rentabiliser son investissement locatif ? Tous les éléments pour peser les avantages et les inconvénients...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Préconisations du médecin du travail : quelle valeur ? - Editions Tissot
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésL’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Aussi, lorsque le médecin du travail, suite à une visite médicale...Source : www.editions-tissot.fr