Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr

Historique

• Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
  Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
  Droit immobilier
  Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établit une servitude. Si le propriétaire refuse, la canalisation peut lui être imposé...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Droit immobilier
  Les professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à vendre ou à louer sont la cible de la dernière enquête de la Répression des fraudes. Même si leurs p...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier
  Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017
  Droit immobilier
  Le maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble privé sans l'autorisation de son propriétaire. Si ce dernier s'y oppose, il doit mettre en place une...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
  Droit immobilier
  Pour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les parties ont eu l’intention de la p...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr
  Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
  Droit immobilier
  Le droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression de deux droits aussi respectables l’un que l’autre, mais contradictoires et totalement irréconcilia...
  Source : www.capital.fr
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• Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr
  Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016
  Droit immobilier
  Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à l...
  Source : www.service-public.fr
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• DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans
  Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016
  Droit immobilier
  Après avoir jugé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant une jouissance spéciale de son bien et qu’un tel droit, s’il...
  Source : www.defrenois.fr
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