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Officialisation du report de DDA | L'Agefi Actifs

Publié le : 23/02/2018 23 février févr. 02 2018
Source : www.agefiactifs.com
Le 14 février 2018, un accord a été trouvé au plan européen. Il prévoit le report de la date d'application des nouvelles règles relatives à la distribution d'assurances. La directive (UE) 2016/97 vise à renforcer la protection des consommateurs à l'égard des produits d'assurance. En l'état actuel, il est prévu qu'elle s'applique à partir du 23 février 2018, et les États membres ont jusqu'à cette date pour en transposer les dispositions dans leurs législations et réglementations nationales... Lire la suite

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