Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?
Publié le :
29/09/2020
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Source : www.actu-juridique.frLes capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont donc pas soumis aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur, sauf à ce que la transmission révèle une volonté irrévocable de dépouillement ou lorsque les primes s’avèrent manifestement exagérées... Lire la suite
Historique
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COVID 19 : L’assurance perte d'exploitation
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit des assurances
Certains restaurants, bars et autres commerces, contraints de fermer du fait de l’épidémie de Covid 19, sont assurés au titre de leurs pertes d’exploitation. Ces garanties, lors...Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr -
Le financement du patrimoine historique par l'assurance vie : un enjeu d'actualité
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit des assurances
Le financement du patrimoine historique peut se faire de différentes manières, y parvenir par l’assurance vie est inédit. En quoi un tel financement est-il une question d’actual...Source : www.efl.fr -
Contre-expertise : les amendements sur l'information des assurés
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit des assurances
Dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), deux amendements portent sur la contre-expertise...Source : www.argusdelassurance.com -
L’assurance des catastrophes naturelles
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des assurances
Comment sont garantis les dommages provoqués par une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, sécheresse, submersion marine...) ? Si votre habitation, votre véhi...Source : www.ffa-assurance.fr -
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des assurances
Le sujet de l’assurance-emprunteur revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. En effet, dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action...Source : www.orcom.fr -
Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des assurances
Les capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont donc pas soumis aux règles du rapport à succession,...Source : www.actu-juridique.fr
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Clause d'arbitrage à cours connu : l'assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des assurances
Un assureur ayant abusivement supprimé des supports pour faire échec à la clause d’arbitrage à cours connu prévue au contrat est condamné à réintégrer tous les supports dont le...Source : www.efl.fr