Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
Publié le :
12/01/2021
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janvier
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lorsque l’application du second est stipulée dans un contrat d’assurance, elle est exclusive de l’application du premier. Tel est le cas lorsque, sans faire expressément référence à l’article L. 113-10, le contrat reprend en substance le mécanisme qu’il prévoit... Lire la suite
Historique
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Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elles doivent être...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des assurances
Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lorsque l’application du second est stipulée dans un contrat d’assurance, elle est exclusive de l’applic...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit des assurances
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Clauses d’exclusion de garantie : toute nécessité d’interprétation de la clause fait obstacle à la reconnaissance de son caractère formel et limité !
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit des assurances
Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AAH) que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lor...Source : www.lexbase.fr