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Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même procédé, avec l'aide du chauffeur du transporteur, au chargement et à l’arrimage des marchandises à l’aide de sangles fournies par le transporteur... Lire la suite

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