Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en réserve l’exercice aux personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction... Lire la suite
Historique
-
Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 2025 au niveau mondial, selon l'étude Global M&A Industry Trends publiée par PwC France et Maghreb. Al...Source : www.daf-mag.fr -
Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en r...Source : www.lemag-juridique.com
-
Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israélienne Dream co-fondée par Shalev Hulio ancien CEO de Pegasus, a réalisé un second tour de table de 10...Source : www.lemondeinformatique.fr -
Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des moteurs de recherche et de dégrader les résultats des rivaux de Bing qui utilisent sa technologie sou...Source : www.usine-digitale.fr -
La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La dernière enquête européenne sur les risques nouveaux et émergents (ESENER) de l’EU-OSHA met en lumière des préoccupations majeures en 2024 : la sédentarité prolongée, les ris...Source : www.legisocial.fr -
L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages...Source : www.lemag-juridique.com