Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

Historique

• Transférer du contenu de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle : une faute ?
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Que risque un salarié qui transfère des mails et documents professionnels vers son adresse personnelle ?...
  Source : www.qiiro.eu
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• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position DOC-2025-02 pour intégrer les orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) relatives aux exigences sur les po...
  Source : www.amf-france.org
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• Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit des assurances
  
  Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? À cette question, la Cour de cassation a répondu à la négative dans u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelcon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement moral : la Cour rappelle les limites du pouvoir du juge
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En matière de harcèlement moral au travail, ce type de situation est caractérisé par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail pouvant p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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